REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Introduction :Juridiquement sont considérées comme collectivités territoriales les Communes, les Départements et les Régions. Dans le langage courant on y assimile aussi les communautés d’agglomérations de communes… Les premières lois qui donnent naissance aux collectivités territoriales sont la charte départementale 10 aout 1871  et la charte communale 5 Avril 1884. La réforme des collectivités territoriales a été continue au cours de ces 30 dernières années. Elle est passée par trois actes de décentralisation, l’acte I, l’acte II et l’acte III.

I/ Les débuts de l’Acte I de la décentralisation sous MITTERAND

C’est le gouvernement Mauroy qui a mis en place les premières lois de décentralisation, l’un des principaux maitres d’œuvres de ces lois aura été le ministre de l’intérieur, Gaston DEFERRE. Ce sont les lois du 2 Mars 1982 et du 22 Juillet 1983. Ces deux lois ont été complétées par plus d’une quarantaine de lois et de décrets multiples, on a parlé de feuilleton législatif. Voilà ce que permettent ces lois :

  • Ces lois transforment les régions en collectivité territoriales, les conseillers régionaux sont alors élus au suffrage universel directe ce qui n’était pas le cas des anciens Etablissements Publics régionaux de 1972.

 

  • La généralisation du principe de l’élection pour la désignation des organes des collectivités territoriales. Cela signifie que les président des Conseil Régionaux et conseils généraux sont élus par leurs pairs. 

 

  • La création de conseils d’arrondissement et de maires d’arrondissement pour Paris Lyon Marseille (loi du 31 Décembre 1982)

 

  • Ces lois permettent surtout un  transfert de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales avec, la création de véritables blocs de compétences (action sociale au département, développement économique à la région…), la prohibition de toutes formes de tutelles entre les collectivités territoriales, l’accompagnement des transferts par l’Etat des moyens nécessaires (transferts financiers).

 

  • Ces lois prévoient la suppression des tutelles administratives et financières sur les actes des collectivités territoriales remplacées  par un contrôle de légalité en préfecture et budgétaire en chambre des comptes. Les actes les plus importants doivent néanmoins être transmis au préfet.

 II/ L’encrage d’une décentralisation pendant les années 90

L’acte I de la décentralisation se renforce sous le second septennat de François Mitterrand à la réforme constitutionnelle du 28 Mars 2003 sous Jacques CHIRAC. On peut distinguer plusieurs orientations de cet acte de décentralisation :

 

                        A/ Une vigilance accrue de l’Etat suite à trop de relâchement

 

  • A cette époque des lois apparaissent pour contrecarrer les effets néfastes de la décentralisation, liés à la surconcentration des pouvoirs locaux entre les mains d’une seule personne ou d’un même groupe d’individu. Il s’agit de lois visant à limiter le cumul de mandats (plus de deux mandats électoraux) l’aide aux entreprises privées,  transparence dans les marchés publics… Une grande loi pour réguler l’activité de ces collectivités territoriales est la loi SAPIN du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

 

  •  Enfin la loi Hoeffel du 27 Décembre 1994 clarifie le statut des fonctionnaires.

B/ Réglementation du statut de l’Elu

  • La loi du 3 Février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (elle donne des droits aux élus locaux vis-à-vis de leur employeur et des droits de formations)

 

  • En 2000 une nouvelle loi est votée sur le cumul des mandats qui empêche le mandat de parlementaire avec celui de Conseiller régionaux ou généraux. La loi du 6 Juin 2000 sur la parité tant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. 

                        C/  De nouveaux transferts de compétences et de nouvelles interventions

  • La loi du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale dela République (loi ATR). Il s’agit à la fois de la déconcentration au niveau local des services de l’Etat que le développement de la vie locale.

 

  • La loi PASQUA  du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire prévoit un transfert de compétences de l’Etat vers les régions en matière de transport. A noter que la loi du 21 février 1996 refonde la partie législative du Code général des collectivités publiques.

 

  • La loi du 15 Avril 1999 clarifie le statut des polices municipales (agrégation par la préfecture, possibilité de plus verbaliser…)

 

  • La loi Voynet du 25 juin 1999 pour l’aménagement et le développement durable du territoire, (transport de voyageurs, espaces naturels…)

 

  • La loi Chevènement du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Elle permet la création de communautés d’agglomérations d’au moins 50 000 habitants avec une ville centre d’au moins 15 000 habitants. C’est réellement une nouvelle forme de décentralisation territoriale

 

  • La loi du 2 Janvier 2002 tend à moderniser le statut des sociétés d’économie mixtes locales. Il s’agit de moderniser les relations financières entre la collectivité et la société d’économie mixte. Elle permet aux collectivités d’accorder des avances des subventions aux SEML

 

  • La loi du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité prévoit la création obligatoire dans les villes de plus de 80 000 habitants des conseils de quartiers, et des mairies annexes dans les villes de plus de 100 000 habitants.

 

                        D/ Des nouveaux statuts juridiques aménagés  pour certaines collectivités

  • La loi du 13 Mai 1991 extrait la Corse de la catégorie des régions et la transforme en collectivité territoriale spécifique (Un conseil exécutif corse est responsable devant l’assemblée générale de Corse)

 

  • En ce qui concerne le fonctionnement des collectivités territoriales, des lois facilitent l’adoption de lois comme la loi du 7 Mars 1998 qui permet l’adoption de délibération, celle du 25 Mai 1998 qui organise la participation aux élections municipales des ressortissants de l’UE.  Les lois organiques en 1998 sur  la Nouvelle Calédonie (statut d’autonomie).

 

  • La loi du 11 Juillet 2001 relative à la collectivité territoriale de Mayotte, elle devient une collectivité départementale, le conseil général bénéficie d’un pouvoir beaucoup plus important qu’ailleurs, les actes de la collectivité acquièrent un caractère exécutoire. Son statut manifeste son attachement à la république et au droit commun.

 

  • Afin d’essayer de résoudre le problème Corse le gouvernement JOSPIN fait voter la loi du 22 Janvier 2002 relative à la Corse, elle donne un pouvoir législatif à l’assemblée de Corse, mais sans grand changements majeurs.

 

III/ Une accentuation des transferts de l’Etat et le retour à la « tutelle »

         A/ L’acte II de la décentralisation inscrit dans la constitution

L’acte II de la décentralisation débute sous le gouvernement Raffarin en 2002 avec la loi constitutionnelle du 28 Mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la république est votée par le congrès de Versailles. De nombreuses lois organiques viendront par la suite appliquer cette modification constitutionnelle. On peut la dissocier en plusieurs temps forts :

 

  • Elle inscrit dans la constitution l’organisation décentralisée dela République.

 

  • Elle met en exergue le principe de subsidiarité (la décision est mise en œuvre par la collectivité qui est la mieux placée).

 

  • Il est reconnu aux collectivités territoriales le droit à l’expérimentation pour l’exercice des compétences locales (permet de déroger aux règles générales sur un délai court), pour exemple on peut parler de la régionalisation des réseaux ferroviaires.

 

  • Elle introduit l’idée de collectivité chef de file, qui serait l’élément pilote dans un projet rassemblant plusieurs collectivités.

 

  • Elle inscrit noir sur blanc le principe de l’accompagnement des transferts de compétences par l’Etat par des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.

 

  • Enfin cette loi permet le droit de pétition, le référendum local dit décisionnaire,  la limitation d’une collectivité territoriale, l’autonomie financière…

         B/ Vers toujours plus de transferts de compétences

La loi du 13 Aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales liste différents transferts de compétences vers les collectivités locales. Les principales compétences transférées concernent ; les aides économiques individuelles aux entreprises, la gestion et le pilotage du RMI, l’essentiel du réseau routier national transféré aux départements, les ports et aéroports transférés aux collectivités locales (à l’exception des plus gros), le logement social dévolu à la compétence des départements, la gestion des personnels techniques et du patrimoine culturel. 

 

         C/ Un acte III qui fait de loin l’unanimité

L’acte III de la décentralisation a été enclenché par Nicolas SARKOZY lors du discours de TOULON en 2008, il a ensuite été constitué le comité BALLADUR pour réfléchir à cette décentralisation. Cet acte III a été qualifié de chantier prioritaire par le président de la République. Cette réforme de la décentralisation se superpose en 4 projets de lois, dont 3 ont déjà été votés, la loi la plus emblématique est celle du 16 Décembre 2010 dite « réforme des collectivités locales » :

  • La loi du 16 Décembre 2010 a pour but de réduire le nombre d’échelons territoriaux. Elle fait fusionner alors l’exécutif régional avec l’exécutif général qu’elle nomme le conseil territorial.  Elle prévoit la création d’un nouvel élu local, le conseiller territorial élu pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Elle crée des métropoles (500 000 habitants), des pôles métropolitains (300 000 habitants). Les régions n’auront plus la compétence générale mais des compétences exclusives. Elle permet la fusion entre plusieurs communes, enfin elle oblige l’association en intercommunalité des communes qui ne le sont pas encore avant le 1 Janvier 2015.

Conclusion : En ce moment le gouvernement ajuste sa prochaine loi qui consistera à définir qu’elles compétences exclusives on attribue aux collectivités territoriales, ces lois sont un contresens politique. Depuis les années 80 les collectivités ont toujours bénéficié de plus de libertés mais ces dernières années on assiste à un étouffement de ces dernières. Elles sont obligées d’assurer les transferts de compétences sans tout le temps recevoir les transferts financiers. La loi sur la CET a désavantagé bon nombre de communes populaires souvent industrialisées. La nouvelle réforme est une catastrophe puisqu’en réalité elle retire des libertés aux collectivités c’est un véritable retour en arrière qui assure la prédominance de ces nouveaux préfets de régions, et des préfets sans que pour autant l’Etat puisse aider les territoires les plus en difficultés. L’Etat Sarkozyste ne sanctionnerait-il pas l’orientation politique de toutes ces collectivités territoriales majoritairement de gauche ??

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